Last modified: 22 avril 2026
DECISION N°.029./CNDH/CAB-PRES/PNM/2024 DU 22/08/2024 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION AD HOC CHARGEE DE L’ELABORATION D’UN AVANT-PROJET DE LOI RELATIVE A LA MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI ORGANIQUE N°13/011 DU 21 MARS 2013 PORTANT INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNDH
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